Bovis déménagement, transport

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’ENGIN AVEC OPÉRATEUR

 

PRÉAMBULE :

L’acceptation de nos cotations emporte de plein doit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de location, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du locataire ou autre document. L’envoi par le locataire de son bon de commande faisant référence à ses CGA nous est inopposable.

CHAPITRE 1

 
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article I - Qualification du contrat

Toute commande passée par le locataire constitue un contrat de louage au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.

Article 2 - Renseignements à fournir par le locataire

Préalablement à la commande écrite du locataire, ce dernier doit communiquer les caractéristiques et performances minimum du matériel souhaité et les configurations maximum de travail auxquelles il sera soumis. Le simple fait qu’un représentant BOVIS ait procédé à une visite sur site pour assister le locataire dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté ne saurait engager sa responsabilité, le locataire demeurant seul responsable à ce titre.

Article 3 – Paiement du prix

A défaut de modalités définies par les parties, le règlement intervient pour 30 % à la commande et solde fin de chantier. L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de règlement convenues. Pénalités de retard : 1,5% par mois de retard Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art D 441-5 Code de Commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé, compensation interdite sauf accord exprès de BOVIS.

 

CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET RECEPTION

Article 4

Le matériel mis à disposition du locataire et réceptionné par lui est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le locataire. La garde matérielle et juridique du matériel loué et/ou de ses accessoires est transférée au locataire à compter de sa mise à disposition : il en supporte tous les risques et est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels pour toute la durée de celle-ci.

Article 5 – Retard dans la mise à disposition

BOVIS ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempéries, modification de règlementation, retard dans les transports ou retours des locations précédentes, force majeure, grève), et de leurs conséquences à l’égard du locataire, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Article 6 – Réception du matériel par le locataire

Le locataire a obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition. A défaut de signature ou de mention d’une quelconque réserve, le matériel est réputé livré en parfait état notamment de fonctionnement.

 

CHAPITRE III : UTILISATION DU MATERIEL

Article 7 – Engagements et interdictions du locataire

Utiliser le matériel en tant que « personne raisonnable » conformément à sa destination et à la règlementation en vigueur et à le rendre en fin de location dans l’état où il l’a reçu. Respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au-delà de ses capacités. Respecter la règlementation en vigueur en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité liée à la location. S’interdire de sous-louer ou de prêter ce matériel sans notre accord exprès et écrit. Assurer la présence permanente d’un chef de manoeuvre, de l’arrivée du matériel sur le lieu d’utilisation jusqu’à son départ.

 

CHAPITRE IV : RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

Article 8 – utilisation du matériel et accessoires

Le locataire est seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre des accessoires et matériels (élingues, crochets, poulies, sangles, tire-forts...etc.), ainsi que de la mise en oeuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires fournis par le loueur.

Article 9 – emplacement de travail

Le locataire déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier. Il lui appartient de contrôler au préalable les sols et sous-sols (pression, état, composition), de procéder aux débranchements électriques et signalisation de tout élément pouvant créer un risque, et dont il reste le seul responsable.

Article 10 – Personnel de conduite

Le personnel de conduite mis à disposition du locataire avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du locataire qui a la maitrise complète des opérations, et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions données par le locataire ne saurait engager la responsabilité de BOVIS.

Article 11 – cas de panne, dysfonctionnement dégradation de matériel du fait du locataire

Le locataire s’engage à arrêter le matériel et à prévenir sans délai BOVIS, sous peine de déchéance de garantie et/ou de couverture d’assurance. Toute réparation ne pourra être effectuée que par BOVIS ou par une personne expressément désignée par ce dernier.

 

CHAPITRE V : FIN DE CONTRAT

Article 12 – Résiliation de plein droit par BOVIS

Bovis se réserve la possibilité de résilier le contrat de location sans préavis dans les cas d’utilisation non conforme du matériel loué ou contraire aux règles de sécurité, en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du locataire, en cas de cessation d’activité pour quelque cause que ce soit du locataire, en cas de non-paiement d’un terme de loyer.

Article 13 - Report ou résiliation par le locataire

Le report ou l'annulation par le locataire donne lieu à une indemnité fixée à 80% du prix de l'opération si elle est effectuée la veille de la mise à disposition, et de 100% le jour même.

Article 14 – Restitution du matériel

Le locataire s’engage à restituer le matériel loué avec ses accessoires et la documentation technique en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition. A défaut, les frais de remplacement et/ou remise en état seront facturés au locataire. En cas de résiliation de plein droit par BOVIS, le locataire devra restituer le matériel immédiatement, et s’acquitter de la totalité du prix convenu. Tout retard dans la restitution du matériel loué vaut continuité du contrat de location jusqu’à la restitution complète de celui-ci.

 

CHAPITRE VI : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

Article 15 – Obligation du locataire

Le locataire reconnait avoir souscrit à ses frais auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités et de l’utilisation du matériel loué couvrant notamment le matériel loué à sa valeur à neuf, ainsi que le bien manutentionné. Il s’engage à attester à BOVIS de la souscription des polices ci-dessus visées sur simple demande de ce dernier, et avant toute mise à disposition.

Article 16 – Vice caché

La responsabilité de BOVIS ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. Elle ne pourra valablement être engagée que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances à l’origine de sa survenance soit portée sur le bon de travaux et/ou de location, et fasse l’objet d’une confirmation écrite dans un délai de 48h suivant le dommage.

Article 17 – limites de responsabilité

La responsabilité de BOVIS est limitée aux seuls dommages matériels, selon les limites stipulées dans son attestation d’assurance, et selon justificatifs chiffrés. Le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de BOVIS et ses assureurs au-delà de ces limites. BOVIS et ses assureurs ne pourront être tenus pour responsables des dommages immatériels et notamment pertes d’exploitation subies par le locataire.

 

CHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS

Article 18 – Prescription

Les actions en responsabilité contractuelle du locataire à l’encontre de BOVIS et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai de 1 année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.

Article 19 – Compétence

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site : www.groupe-bovis.com